CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) & CHARTE DE TRANSPARENCE DES DONNÉES

Société : MERGER
Version : 1.0 (Septembre 2026)
Objets : Applications d’informations techniques (via QR Code) et de maintenance prédictive (Réducteurs connectés)

PRÉAMBULE & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des solutions numériques fournies par la société MERGER (ci-après « MERGER ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou « l’Utilisateur ») dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation des réducteurs de vitesse MERGER.

Ces solutions comprennent :

L’Application web d’Informations techniques : Accessible via le QR code apposé sur le réducteur de vitesse, permettant de consulter la documentation technique, l’historique et le calendrier des révisions.
L’Application de maintenance connectée : Destinée à la supervision en temps réel des flux de données émis par les capteurs intégrés (température, pression, etc.).

L’accès à l’une ou l’autre de ces applications emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client.

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DES SERVICES

1.1 L’Espace d’information technique (Via QR Code)

Chaque réducteur de vitesse MERGER comporte un QR code unique. Son scan redirige l’Utilisateur vers une interface dédiée affichant :

Les caractéristiques techniques de l’appareil (ex: type d’huile requis).
Les préconisations d’usage (ex: fréquence de vidange, limites de température de fonctionnement, etc…).
Le suivi industriel de l’équipement (ex: date de la dernière révision en usine, échéance de la prochaine maintenance, etc…).

1.2 La Solution de maintenance connectée (optionnelle)

Pour les modèles équipés de capteurs industriels, MERGER fournit un accès à une plateforme de supervision collectant et analysant en temps réel les données de fonctionnement (température, pression,…).

ARTICLE 2 : TRANSPARENCE ET GOUVERNANCE DES DONNÉES TECHNIQUES

Conformément à la réglementation européenne (notamment le Data Act), MERGER applique une transparence totale sur la nature et la finalité des données captées.

2.1 Nature des données collectées

Deux types de données industrielles non personnelles sont traités :

Données statiques et historiques : Caractéristiques de la machine et journal des révisions d’usine.
Données dynamiques de télémétrie : Températures, pressions, vibrations, et temps d’utilisation transmis en temps réel par les capteurs.

2.2 Propriété et droits d’usage

Données brutes du Client : Le Client demeure propriétaire des données brutes de fonctionnement générées par sa propre activité industrielle sur sa machine.
Droits d’usage de MERGER : Le Client concède à MERGER un droit d’accès, de collecte et d’utilisation non exclusif, mondial et gratuit sur ces données techniques.
Données agrégées et analysées : MERGER se réserve la propriété exclusive de toutes les données techniques qui ont été anonymisées, agrégées, ou enrichies par ses algorithmes logiciels.

2.3 Finalités de la collecte

La collecte des données techniques poursuit exclusivement les buts suivants :

L’exécution du service de maintenance prédictive et d’alerte en cas d’anomalie.
L’optimisation des performances des réducteurs de vitesse chez le Client.
L’amélioration continue, la recherche & développement (R&D) et l’analyse statistique des gammes de produits MERGER.

ARTICLE 3 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Les applications de MERGER traitent exclusivement des données techniques industrielles. Toutefois, pour la gestion des accès, des données personnelles de nature administrative sont collectées de manière résiduelle.

Données concernées : Identifiants de connexion des opérateurs (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, logs de connexion).

Finalité et base légale : La gestion des comptes utilisateurs, sécurisée sur la base de l’intérêt légitime de MERGER à sécuriser ses infrastructures informatiques.

Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de ses données professionnelles. Ces demandes s’effectuent par e-mail à l’adresse : info@merger.fr

Engagement au non traçage individuel : MERGER s’engage à ne pas utiliser l’Application ou le scan du QR code pour mesurer ou surveiller la productivité individuelle des opérateurs du client.

ARTICLE 4 : SÉCURITÉ DE L’INFORMATION ET DES ACCÈS

Accès au QR Code : Le QR code apposé sur la machine fournit des données spécifiques à la maintenance de cet appareil. Le Client est responsable du contrôle physique de l’accès à ses machines et aux QR codes qui y sont apposés. Sécurité des Réseaux (OT/IT) : Le Client est seul responsable de la sécurité du réseau local auquel sont connectés les capteurs des réducteurs. Il lui appartient de veiller au bon cloisonnement de ses réseaux industriels (OT) par rapport à ses réseaux de bureautique (IT) afin d’éviter toute intrusion. Identifiants : Les comptes d’accès aux applications sont strictement nominatifs et confidentiels. Le Client s’engage à notifier sans délai MERGER en cas d’utilisation frauduleuse de ses accès.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

Utilisation des informations : Les données affichées (fréquence de vidange, type d’huile, alertes,…) ont valeur de recommandations basées sur un usage normal. MERGER ne saurait être tenu pour responsable en cas d’anomalie résultant d’une mauvaise saisie de l’exploitant, d’un défaut de connectivité réseau du Client, ou du non-respect flagrant des préconisations d’utilisation affichées sur l’application.
Disponibilité des applications : MERGER s’efforce d’assurer une disponibilité continue des applications mais ne souscrit qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité de ses plateformes cloud.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société MERGER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.